MENTIONS LÉGALES

PROPRIÉTAIRE

DEPLATIERE PUBLICITE

Siret : 81835240300013

8 AVENUE DE VERDUN
01800 MEXIMIEUX

RESPONSABLE PUBLICATION

Président
Laurent Deplatière

HÉBERGEMENT DU SITE INTERNET

OVH

SAS AU CAPITAL DE 10 059 500 €

SIÈGE SOCIAL : 2 RUE KELLERMANN – 59100 ROUBAIX – FRANCE.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

SASU DEPLATIERE PUBLICITÉ – CONCEPT ADHÉSIF
8 Avenue de Verdun – 01800 MEXIMIEUX
RCS Bourg-en-Bresse – SIREN : 818352403
Représentée par M. DEPLATIERE Laurent

Tél. : 04.69.13.99.88 – E-mail : [email protected]

Article 1 – Objet & champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des ventes conclues par la société DEPLATIERE PUBLICITÉ – CONCEPT ADHÉSIF (ci-après « le Prestataire ») auprès de clients professionnels ou particuliers (ci-après « le Client »).
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document émanant du Client, sauf accord écrit contraire du Prestataire.

Article 2 – Prestations proposées

Le Prestataire exerce une activité de marquage adhésif publicitaire et décoratif, comprenant notamment :

• la conception graphique,
• la fabrication et impression d’adhésifs, enseignes, panneaux, supports visuels, marquage sur véhicules et autre supports.
• la pose dans les ateliers de DEPLATIERE PUBLICITÉ – CONCEPT ADHÉSIF, sur site directement chez le Client ou la livraison au Client.

Les caractéristiques principales des produits et services sont détaillées dans les devis et bons de commande.

Article 3 – Devis & commande

Toute commande fait l’objet d’un devis préalable, valable 30 jours à compter de sa date d’émission.
La commande est réputée ferme et définitive dès la signature du devis par le Client, accompagnée du paiement d’un acompte dont le montant est précisé sur le devis.

Aucune exécution ne débutera avant la réception effective de l’acompte.

Article 4 – Validation du bon à tirer (BAT)

Le Bon à Tirer (BAT) transmis au Client engage sa responsabilité. La validation écrite du BAT vaut accord définitif sur la mise en page, les couleurs, dimensions et contenu. Aucune réclamation ultérieure concernant ces éléments ne sera acceptée.

Article 5 – Preuve numérique & communication électronique

Les échanges électroniques (courriels, confirmations par mail, devis signés numériquement ou scannés) auront la même valeur probante qu’un écrit original sur support papier.

Le Prestataire et le Client reconnaissent la validité de la signature électronique et des échanges dématérialisés dans le cadre de leurs relations contractuelles.

Article 6 – Frais annexes & modifications

Toute modification demandée après validation du devis ou du BAT donnera lieu à un devis complémentaire.

Les frais de déplacement, stationnement, ou de livraison spécifiques non prévus dans le devis initial seront facturés en sus.

Article 7 – Prix & modalités de paiement

Les prix indiqués sont exprimés en euros hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC).
Ils tiennent compte des tarifs et coûts de matières premières en vigueur au jour de la commande.

Le paiement s’effectue :

• Acompte à la commande (montant défini sur le devis, généralement 30 à 50 %),
• Solde à la livraison ou au retrait des produits, sauf mention contraire.

Tout retard de paiement entraînera, sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce).

Article 8 – Acompte & non-remboursement

Tout acompte versé à la commande a valeur d’engagement ferme et définitif.

Conformément à l’article 1590 du Code civil, en cas d’annulation de la commande par le Client, l’acompte versé restera acquis au Prestataire à titre d’indemnisation forfaitaire du préjudice subi (temps passé, réservation du planning, achat de matières premières, conception graphique, etc.).

En cas d’annulation de la commande par le Prestataire, celui-ci s’engage à rembourser l’acompte intégralement au Client, sauf cas de force majeure.

Aucun acompte ne pourra être réclamé ou remboursé pour un travail déjà commencé ou pour un produit personnalisé, même si la réalisation n’a pas encore été livrée.

Article 9 – Délais de réalisation & livraison

Le délai moyen de réalisation est de 15 jours ouvrés à compter de la validation définitive du bon à tirer (BAT) par le Client et de la réception de l’acompte.

La livraison s’effectue :

• par retrait à l’atelier, ou
• par colis postal ou transporteur aux frais du Client.

Les délais sont donnés à titre indicatif ; un retard ne saurait justifier l’annulation de la commande ni le versement de dommages-intérêts.

Article 10 – Retard du fait du client

En cas de retard du Client dans la remise des éléments nécessaires (textes, logos, validations du BAT…), les délais de production seront automatiquement prolongés sans qu’aucune pénalité ne puisse être exigée.

Article 11 – Vérification & réclamation

Le Client doit vérifier l’état et la conformité des produits lors du retrait ou à la réception.
Toute réclamation doit être formulée par écrit dans les 48 heures suivant la réception. Passé ce délai, les produits sont réputés acceptés sans réserve.

En cas de défaut avéré imputable au Prestataire, celui-ci pourra, à sa discrétion, proposer la réfection, le remplacement ou un avoir.

Article 12 – Produits personnalisés & annulation

Les produits réalisés sur mesure ou personnalisés (impression, découpe, visuel spécifique ou autres) ne peuvent être ni repris ni échangés ni remboursés conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.

Toute annulation de commande en cours entraînera la facturation des frais engagés, y compris la création graphique et les matières premières déjà utilisées.

Article 13 – Pose & conditions d’installations

Le Prestataire n’est responsable que de la qualité de la pose effectuée par ses soins.

Le Client s’engage à préparer les surfaces (propres, sèches, dégraissées) et à fournir un accès conforme aux règles de sécurité. En cas d’intervention sur un véhicule, le Client reste responsable de l’état des surfaces et peintures.

Toute détérioration liée à une pose sur un support défectueux ne saurait engager la responsabilité du Prestataire.

Article 14 – Tolérances techniques

En raison des contraintes techniques liées à l’impression, des variations de teintes, de coupe ou de format inférieures à 10 % ne peuvent faire l’objet d’aucune réclamation ni réduction de prix.

Article 15 – Garantie des produits

Les adhésifs, encres et matériaux utilisés bénéficient de la garantie du fabricant.

Cette garantie ne couvre pas les dégradations causées par un entretien inadapté, une exposition excessive (UV, intempéries, solvants…), ni un usage détourné du produit.

Article 16 – Sous traitance

Le Prestataire se réserve la possibilité de confier tout ou partie de la fabrication ou de la pose à un sous-traitant qualifié, sans que cela ne modifie les conditions du contrat.

Article 17 – Propriété intellectuelle

Les créations graphiques, maquettes, logos et fichiers produits par le Prestataire restent sa propriété intellectuelle exclusive, conformément aux articles L111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Leur utilisation, reproduction ou modification sans autorisation écrite du Prestataire est strictement interdite.

Le Prestataire se réserve le droit de réutiliser des éléments graphiques créés pour un client, tant qu’il n’y a pas eu de cession de droit.

Le transfert des droits d’exploitation (cession de fichiers sources, droits d’auteur, etc.) n’est possible que sur accord écrit et paiement d’une redevance spécifique au Prestataire.

Le Client détient seulement une licence d’utilisation des éléments graphiques réalisés par le Prestataire et en sera propriétaire uniquement en cas de cession de droit de la part du Prestataire.

Le Client garantit qu’il détient tous les droits d’exploitation nécessaires sur les logos, textes et visuels transmis au Prestataire. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’une utilisation non autorisée de ces éléments.

Article 18 – Réserve de propriété

Le Prestataire conserve la propriété pleine et entière des produits livrés jusqu’au paiement intégral du prix (loi n°80-335 du 12 mai 1980).
En cas de non-paiement, il pourra exiger la restitution immédiate des marchandises aux frais du Client.

Article 19 – Responsabilité

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

• des erreurs ou omissions dans les fichiers fournis par le Client ou validés par un BAT
• des différences minimes de teinte ou de rendu liées aux procédés d’impression,
• de l’usure normale, d’un défaut d’entretien ou d’une utilisation non conforme des produits.

Article 20 – Garantie & SAV

Le Client dispose d’un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de la pose pour signaler tout défaut apparent ou toute non-conformité relative à la prestation réalisée par DEPLATIERE PUBLICITÉ – CONCEPT ADHÉSIF.

Toute réclamation doit être formulée par écrit (mail ou courrier) et confirmée par le retour du véhicule ou du support concerné dans les ateliers du Prestataire afin de permettre une vérification technique.

Passé ce délai de trois (3) jours ouvrés, aucune réclamation ne sera prise en compte, et le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dégradations, décollements, bulles, rayures, salissures ou altérations intervenues sur le véhicule ou le support de communication, dès lors qu’elles peuvent résulter :

• d’une utilisation ou d’un nettoyage non conforme aux recommandations du Prestataire,
• d’une exposition prolongée à la chaleur, aux UV ou aux intempéries,
• ou de toute intervention extérieure postérieure à la pose (lavage, démontage, frottement, impact, etc.).

En cas de constatation d’un défaut avéré imputable au Prestataire dans le délai précité, celui-ci s’engage à effectuer la réparation ou la réfection de la pose dans les meilleurs délais, à l’exclusion de toute autre indemnisation.

Le Prestataire remet au Client des recommandations d’entretien après pose. Toute dégradation résultant du non-respect de ces consignes (lavage haute pression, solvants, températures extrêmes…) ne pourra être prise en charge au titre de la garantie ou du SAV.

Article 21 – Clause limitative des responsabilités

La responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est expressément limitée au montant de la commande concernée.

En aucun cas, le Prestataire ne pourra être tenu responsable de pertes indirectes, perte de chiffre d’affaires ou d’exploitation subies par le Client.

Article 22 – Règlement des litiges – Médiation de la consommation

1. Litiges avec un consommateur (particulier)

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait à SASU DEPLATIERE PUBLICITÉ.

À ce titre, SASU DEPLATIERE PUBLICITÉ propose au consommateur le recours au dispositif de médiation suivant : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint Jean – 75017 Paris
Site : https://www.cm2c.net

2. Litiges avec un professionnel

Les dispositions relatives à la médiation de la consommation ne s’appliquent pas aux relations entre professionnels.
Est considéré comme professionnel toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au titre d’une société en cours de création.

En conséquence, les litiges entre SASU DEPLATIERE PUBLICITÉ et un professionnel seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de l’entreprise, sauf disposition légale contraire.

Article 23 – Force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable d’un retard ou d’une inexécution en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence française (grève, sinistre, pénurie, panne, conditions climatiques, etc.).

Article 24 – Données personnelles

Les données collectées auprès du Client sont utilisées exclusivement pour le traitement des commandes et la facturation.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, sur simple demande écrite adressée à :
DEPLATIERE PUBLICITÉ – CONCEPT ADHÉSIF, 8 Avenue de Verdun, 01800 MEXIMIEUX.

Article 25 – Droit applicable & juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.
À défaut, la compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Article 26 – Acceptation du client

La signature du devis, le versement d’un acompte, la validation de la commande ou confirmation écrite par mail implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, sans réserve.